POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION ANTICIPÉE D’ABONNEMENT
Version novembre 2025 – Hype Soft Sàrl / Hype Software / Hype Telecom
Clause de décharge légale
Les présentes dispositions, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur ce site, sont fournies par Hype Soft Sàrl, sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude ou d’actualité.
Hype Soft Sàrl décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accès au site ou à ses contenus.
Les textes, documents et informations disponibles ne constituent en aucun cas un avis juridique, commercial ou technique. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées.
Hype Soft Sàrl se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site, ainsi que des présentes dispositions, à tout moment et sans préavis.
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le for juridique exclusif est au siège de Hype Soft Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Hype Soft Sàrl / Hype Software / Hype Telecom
La présente politique précise les conditions de résiliation, d’annulation anticipée et de remboursement applicables aux abonnements, prestations de service et ventes conclus avec Hype Soft Sàrl, société de droit suisse, sise Rue des Gares 12, 1201 Genève (IDE CHE-432.029.501).
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et le Contrat d’Abonnement, de Vente et Conditions Générales applicables aux logiciels, matériels et services exploités sous les marques Hype Software et Hype Telecom.
Simplicité et transparence
Tout abonnement ou contrat conclu avec Hype Soft est ferme et engage le Client pour la durée initiale choisie : 12, 24 ou 36 mois.
Le Client reconnaît que la signature électronique ou manuscrite du contrat vaut acceptation ferme des engagements souscrits et des montants correspondants.
En cas de résiliation anticipée, les réductions promotionnelles ou avantages consentis sont annulés rétroactivement, et les montants dus sont recalculés au tarif standard.
Conformément au droit suisse
Conformément au droit suisse, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la législation européenne sur la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre entreprises (B2B).
Pour les clients particuliers, une rétractation peut être admise dans les 7 jours suivant la signature, uniquement si aucune installation, configuration, ni prestation n’a débuté.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit (courrier recommandé ou e-mail certifié) à : hype@hypesoft.ch
Annulation anticipée
En cas d’annulation d’un contrat avant la mise en service effective, le Client demeure redevable de :
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100 % des frais d’installation (CHF 888.–), et ;
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Tous les frais engagés pour la préparation, le déplacement, la configuration ou la formation déjà planifiée.
Ces frais couvrent les coûts logistiques et humains non récupérables.
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Résiliation avant la fin de période contractuelle
En cas de résiliation avant la fin de la période contractuelle :
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Le Client perd le bénéfice de toutes les réductions appliquées (–5 %, –10 % ou promotions spéciales).
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Les montants dus sont recalculés au tarif standard sur toute la période écoulée.
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Le Client doit s’acquitter du solde total des mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée d’engagement initiale.
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Les équipements fournis demeurent la propriété de Hype Soft jusqu’au paiement complet.
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Offre de bienvenue
6.1 Offre spéciale – Entrée Hype Software
• 1er mois → Gratuit (–100 %)
• 2e mois → –37,5 %
• 3e mois → –37,5 %
• Dès le 4e mois → tarif normal
En cas de résiliation durant les trois premiers mois, le Client doit :
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Régler rétroactivement les trois mois au tarif normal, et ;
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Payer la totalité des frais d’installation (CHF 888.–).
6.2 Autres offres
Les offres GOLD et PLATINE (incluant l’intégration gratuite de 50 ou 150 articles d’inventaire) sont maintenues uniquement si la durée d’engagement de 24 mois est honorée intégralement.
Toute rupture anticipée annule ces avantages et les articles intégrés sont refacturés au tarif unitaire en vigueur (CHF 5.80 à CHF 7.80 / article).-
Retour et Remboursement
Aucun retour ni remboursement ne sera accepté :
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Après installation, activation ou utilisation du matériel ;
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Si le matériel a été personnalisé, configuré ou intégré au système Hype Software.
En cas d’annulation avant livraison, des frais administratifs de 10 % du montant HT peuvent être retenus.
Les produits défectueux signalés dans les 7 jours suivant la livraison feront l’objet d’un échange ou d’une réparation, conformément à l’article 4.6 du Contrat Hype Soft.
-
Non-paiement total ou partiel
En cas de non-paiement total ou partiel, les mesures suivantes s’appliquent automatiquement :
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Intérêts moratoires : 5 % l’an (art. 104 CO) ;
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Frais de rappel : CHF 30.– par envoi ;
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Suspension de service : après 10 jours de retard, sans préavis ;
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Résiliation de plein droit : après 30 jours, avec exigibilité immédiate du solde dû ;
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Frais de remise en service : CHF 100.–.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pendant une période de suspension.
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Remboursements
Les remboursements ne sont possibles que dans les cas suivants :
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Erreur de facturation due à Hype Soft, confirmée par écrit ;
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Prestation non fournie du fait d’une panne exclusive à Hype Soft et non liée à un partenaire externe ;
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Résiliation anticipée par Hype Soft pour justes motifs.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours ouvrables par virement bancaire, déduction faite des frais administratifs de CHF 20.–.
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Pas de remboursement
Aucun remboursement n’est accordé pour :
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Pannes ou interruptions liées à des prestataires externes (ex. NEXI, opérateurs Internet) ;
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Pertes de profit, manque à gagner ou préjudice indirect ;
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Retards dus à la force majeure ou à l’inexécution du Client (obligation de fournir les informations ou accès nécessaires) ;
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Non-respect du contrat par le Client.
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Procédure
Toute demande doit être adressée par écrit à :
ou par courrier à :
Hype Soft Sàrl – Service Facturation
Rue des Gares 12, 1201 Genève (Suisse)La demande doit inclure : numéro de contrat, facture concernée, motif et coordonnées bancaires.
For juridique
La présente politique est régie par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives.À votre disposition 24/7
Hype Soft Sàrl – Hype Software / Hype Telecom
Rue des Gares 12 – CH-1201 Genève – Suisse
📧 hype@hypesoft.ch